Article 83 du code des marchés publics

LN à 09h15
22
Mar
2010
Article 83 du code des marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, tout candidat qui soumissionne est autorisé en cas de rejet de son offre à obtenir des explications sur ce rejet. Ce droit lui est octroyé par l'article 83 du code des marchés publics. Cet article l’autorise à obtenir le nom de l’attributaire du marché ou du lot pour lequel il a concouru. Dans sa requête, le candidat écarté peut également, au titre du deuxième alinéa de l’article 83 demander la communication int

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22/03/2010 à 09h15 par "LN"